Avis sur la garantie légale (Québec)

Au Québec, tous les biens vendus ou loués par un commerçant sont couverts par une garantie légale. Cette garantie s’applique automatiquement, sans frais et en plus de toute garantie du fabricant ou garantie prolongée.

Concrètement, le bien doit :

• Servir à l’usage auquel il est normalement destiné (Loi sur la protection du consommateur, art. 37).

• Pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (art. 38). Cette durée varie selon le prix payé, le type de produit, les conditions d’utilisation et d’entretien.

• Être exempt de vices cachés de nature à le rendre impropre à l’usage ou à en diminuer l’utilité de façon importante (Code civil du Québec, art. 1726 et s.).

• Conformer à sa description, aux représentations faites et, s’il y a lieu, à l’échantillon/démonstration.

Pour plus d’information, consultez l’Office de la protection du consommateur (OPC) : opc.gouv.qc.ca